La législation incendie en Belgique

Le guide PREVI vous présente toute la législation incendie existante depuis 1985.

Au sein du guide PREVI, vous découvrirez la base de données PREVILEX, contenant plus d'un millier d'articles de lois, de directives, de décrets, de normes, de législation, pour la protection ainsi que la prévention des risques liés à l'incendie.

Vous pouvez dés à présent découvrir toutes les normes, loi et directives sur:

• la législation incendie européenne,
• la législation de prévention incendie pour la belgique,
• les nouvelles législation importantes pour les services d'incendie.

Ci-dessous, un simple exemple:

LOI du 31.12.1963 LOI COMMUNALE DE PROTECTION CIVILE

Législation incendie : Cette loi confie au Roi (Ministère de l'Intérieur) le soin d'arrêter les mesures à prendre en matière de protection civile (art. 2); de déterminer les règles d'organisation générale des services publics d'incendie organisés par les communes ou par les intercommunales (art. 9 §1).

Ces services sont soumis à l'inspection organisée par le Roi (art. 9 §2).
Lorsqu'une commune reste en défaut de satisfaire aux obligations de législation qui découlent pour elle de l'application de la présente loi, le gouverneur de la province peut, les autorités responsables entendues, arrêter d'office les mesures nécessaires et charger un commissaire spécial de se rendre sur les lieux afin de procéder à leur exécution. (art 11).

Le Roi établit les critères d'aptitude et de capacité ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie. (art. 13 §3).

Par cette loi, le législateur confie au Roi le pouvoir d'imposer des règles aux communes sans altérer leur responsabilité fondamentale.

protection risques incendie