LES « NORMES DE BASE » DES JURISTES DU MINISTERE DE LINTERIEUR
Le nom féminin « norme » est utilisé dans le langage courant dans deux sens particuliers. Le premier sens est issu de son étymologie latine norma qui signifie équerre (qui se retrouve dans l’adjectif normal, droit, angle droit) et, au figuré, règle, modèle. Le second sens décrit un état habituel conforme à la moyenne des cas constatés (dans ce quartier, la norme est que les jeunes incendient les véhicules). Le premier sens décrit ce qui devrait être exécuté, appliqué ou suivi tandis que le second se contente de constater des situations, des comportements habituels ou existants.
Ce premier sens de règle, modèle, apparaît en anglais, et d’autres langues, dans le mot standard. Il est d’ailleurs intéressant de constater que ce mot dérive de l’ ancien mot provençal estandart qui signifiait drapeau, étendard. On le retrouve dans la Chanson de Roland: Nostre emperere fist l’estendart venir.
Il n’est pas inutile de rappeler que l’ancienne et première dénomination de l’Institut belge de normalisation (IBN) était Association belge de standardisation (ABS).
Le terme « norme » a historiquement été utilisé par les juristes pour désigner un concept qui se retrouve dans l’édition de 1887 du Littré qui dit :
« NORME : vient du latin « norma » qui signifie équerre et, au figuré, règle, modèle. Se dit quelquefois pour règle, loi d’après laquelle on doit se diriger. »
Le supplément de 1923 du même Littré cite l’exemple suivant :
« NORME. Ajoutez : Il fallait évidemment commencer, si l’on voulait réunir d’abord en un seul système les lacs autres que le Drausen See, par les ramener au même niveau ; c’est ce qu’on fit en prenant pour norme celui du Geserich (Extrait du Journal officiel du 14 septembre 1874 p. 5626, 1re colonne) »
Dans le « Nouveau Larousse illustré » de 1901 on peut lire :
« NORME (lat norma, règle, loi) n.f. Règle, Equerre, plan (Vieux mot) Fig : Principe servant de règle : Ce que nous sommes n’est pas la norme de ce que nous devons être. (Vinet). – Loi, état légal, régulier : Rentrer dans la norme conjugale (Proudh.) »
Le mot norme est ainsi couramment utilisé, dans d’autres domaines, dans le premier sens de règle défini ci-dessus: par les financiers qui parleront de normes comptables et, surtout, par les juristes. On le trouve dans des expressions telles que: les normes visées à l’art 3 de la loi... ou encore, les prescriptions conformes aux normes fixées par le Roi.
C’est ainsi que, dans notre domaine de la protection contre l’incendie, les juristes de la Cour d’arbitrage, dans leur arrêt n° 49 du 10 mars 1988 (MB du 29 mars 1998) s’expriment en ces termes:
« Si l’autorité nationale est compétente pour édicter des normes de base en matière de protection contre l’incendie, à savoir des normes communes à une catégorie de constructions sans que soit prise en compte leur destination, les Régions sont compétentes pour régler les aspects de la protection contre l’incendie qui sont spécifiques aux immeubles destinés en ordre principal à l’habitation, c’est-à-dire pour adapter et compléter les normes nationales de base, sans mettre celles-ci en péril ».
C’est ce texte qui est à l’origine de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 (MB du 26.04.1994) abrogé par l’AR du 19 décembre 1997 (MB du 30.12.1997), dont l’intitulé comporte les mots « Normes de base » qui présente une malheureuse confusion , involontaire, avec le concept de « norme », tel que couramment utilisé par les non juristes que sont les instituts nationaux, européens et internationaux de normalisation IBN (www.ibn.be), CEN (www.cenorm.be), ISO (www.iso.org) …
La norme des non-juristes est un document rédigé, édité et diffusé par les instituts de normalisation (angl : Standardisation bodies ; all : Normungsinstituten). En voici quelques défnitions :
1° Les trois définitions ci-dessous sont extraites de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (Réf : JOCE L 109/8 du 26 avril 1983).
1. Spécification technique : spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d’emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles les essais et méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage.
2. Norme : spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour l’application répétée ou continue, dont l’observation n’est pas obligatoire.
3. Projet de norme : document contenant le texte des spécifications techniques pour un sujet déterminé, pour lequel il est envisagé l’adoption selon la procédure de normalisation nationale, tel que résultant des travaux préparatoires et diffusé pour commentaire ou enquête publique.
2° Autre définition donnée par l’IBN : « Une norme est une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue dont l’observation n’est pas obligatoire » (Revue IBN février 1986 pp. 6 et 10)
3° Définition libre du DIN (www.din.de) : “Normen beschreiben einen Konsens über technische und organisatorische Lösungen für Produkte und Dienstleistungen, aber auch Systeme und Verfahren.(Réf: DIN Mitteilungen 12/2001p.898). On remarquera la présence du mot consensus qui caractérise une norme et qui est très difficile à atteindre par les comités techniques d’où la prolifération de quasi normes auxquelles on a donné le nom anglais de « deliverables », et qui sont les TS (Technical Specifications, Spécifications techniques, Technische Spezifikationen), TR (Technical Rules, Règles techniques, Technischer Berichten) et autres CWA (Workshops Agreements, Technische Vereinbarungen) d’un moindre consensus sans parler des ENV, utilisées par le CEN/CENELEC suite à une initiative du DIN, d’une durée de vie limitée à une période d’expérimentation suivie d’une acceptation comme norme consensuelle ou d’un retrait. Ce qui est le cas de eurocodes. Ces types documents existaient déjà en France, les normes expérimentales et en Allemagne, les DIN Fachberichte
4° Définition extraite du Code GATT (ancienne désignation de l’Organisation mondiale du commerce OMC) sur la normalisation approuvé par la loi belge du 30 mars 1981 : Règles de l’art qui représentent le meilleur état des connaissances établi par des comités techniques d’experts dans un domaine étroit (produit, ouvrage, discipline technique, méthode d’essai, code pratique). (Réf : Revue IBN janvier 1994 p. 8)
5° Définition de l’ISO : Les normes sont des accords documentés contenant
des spécifications techniques ou autres critères précis destinés à être utilisés
systématiquement en tant que règles, lignes directrices ou définitions de caractéristiques
pour assurer que des matériaux, produits, processus et services sont aptes à
leur emploi.
Par exemple, le format des cartes de crédit, des cartes à prépaiement téléphonique
et des cartes dites " intelligentes " que l'on retrouve partout est dérivé d'une
Norme internationale ISO. Le fait d'adhérer à la norme qui définit des caractéristiques
telles que l'épaisseur optimale (0,76 mm) signifie que les cartes pourront être
utilisées dans le monde entier.
Les Normes internationales contribuent ainsi à nous simplifier la vie et à accroître
la fiabilité et l'efficacité des biens et services que nous utilisons. (Extrait
du site www.iso.org le 2002.04.12)
En résumé, on peut dire qu’une norme, dans le sens où nous l’entendons sur le présent site, est une spécification technique dont l’application est volontaire.
www.ibn.be
www.iso.org
www.din.de
www.cenorm.org
(H. ARESU DE SEUI 2002.12.15)